LE SCRIBE DU VALENCIENNOIS

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En vigueur au 01/01/2024

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Le particulier est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, par le Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services

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1.  Collecte des données à caractère personnel

Aucune donnée à caractère personnel n'est, volontairement, collectée via le site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/. Si, toutefois, c'était le cas, ce serait à l'insu du prestataire. 

 

Lors de la commande de Prestations par le particulier, le prestataire recueillera les données relatives à l'identité, les coordonnées postales, les moyens de contact ainsi que toute que toutes autres données nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

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Le prestataire s'engage à n'en faire aucun usage contraire à législation et en particulier à ne pas les communiquer à un tiers, que ce soit gratuitement ou dans le cadre d'une transaction commerciale.

 

2. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

3. Limitation du traitement
 

Sauf si le particulier exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

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La conservation des données personnelles du particulier, par le prestataire, n'est destinée qu'à enrichir le fichier

«client » de ce dernier. Cette conservation a pour but de permettre au prestataire de communiquer au particulier les devis, documents d'information pré-contractuelle, les contrats, factures, et les courriers ou mails à caractère caractère informatifs et publicitaires.

4. Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

5. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6. Mise en œuvre des droits des particuliers et utilisateurs
 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les particuliers clients du « Scribe du valenciennois » disposent des droits suivants :

 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,

• Ils peuvent demander la suppression de leur compte,

• Ils peuvent exercer leur droit à connaître les données personnelles les concernant,

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
  demander leur mise à jour,

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
  aux lois applicables en matière de protection des données,

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
  autre prestataire,

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une simple demande formulée par écrit (courrier ou mail) auprès de l'entreprise prestataire.

 

Le Prestataire doit apporter une réponse, au type de demande spécifié ci-dessus, dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du particulier, celui-ci doit être motivé.

Le particulier est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Lorsque le particulier a donné son accord pour recevoir des courriers ou des mails à caractère caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire, par écrit (courrier ou mail, aux coordonnées figurant dans l'Article 1.