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LE « SCRIBE DU VALENCIENNOIS» :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Le « Scribe du valenciennois » est une entreprise ayant le statut d'entreprise individuelle et la forme d'une microentreprise. Il sera désigné, dans la suite du présent document, par « le prestataire ».

 

Le prestataire propose les prestations suivantes :

 

  • Traitement du courrier entrant

  • Communication écrite

  • Gestion de la messagerie

  • Assistance administrative

  • Aide à la gestion financière

  • Aide à la gestion des stocks

  • Déplacements et événements professionnels

 

Toutes ces prestations sont détaillées dans le sous-menu « Prestations aux professionnels » sur le site : https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/.

 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

 

Nom commercial : Le scribe du valenciennois

Représentant légal : Jean-Marc BIGOTTE
85 Avenue de CROY

59300 VALENCIENNES

Siège social : 85 Avenue de CROY

59300 VALENCIENNES
Numéro de SIRET : 980 136 386 00011
mail : jean-marc.bigotte@le-scribe-du-valenciennois.com
téléphone : 06 56 84 47 92


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à tout achat, par un professionnel (désigné, dans le présent document, par le terme « le professionnel »), d'une des prestations de services relevant d'un des domaines cités précédemment et détaillées sur le site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/.


Le professionnel est tenu d'en prendre connaissance et de les accepter avant toute validation de devis ou signature de contrat. Le contenu des prestations et leurs modalités de mise en œuvre seront expliquées et détaillées, par le prestataire au professionnel, lors de l'étude de besoin, afin que le consentement de ce dernier puisse être libre et éclairé, le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du professionnel.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/ et prévaudront sur toute autre document. Un exemplaire de ces CGV sera remis au professionnel, celui-ci devra les accepter en datant et en signant ledit exemplaire qui sera conservé par le prestataire et dont une copie sera fournie au professionnel .


ARTICLE 2 – PRIX

 

Toutes les prestations sont affectées d'un prix unitaire et peuvent être commandées indépendamment des autres. Toutefois, le prestataire propose d'autres modes de facturation, potentiellement, plus avantageux pour le professionnel  : Le « package » et le « crédit d'heure mensuel » .

 

Le prestataire s'engage à proposer au professionnel le mode de facturation qui est le plus avantageux pour ce dernier.

 

2.1 Les prix unitaires

 

Les prestations de services sont regroupées par « Domaine d'intervention » mais constituent des unités indépendantes et sont, par conséquent, affectées d'un prix unitaire calculé de la façon suivante :

 

Taux horaire de base* x temps estimé pour la réalisation de la prestation

​

* Le taux horaire de base est de 15,00 € pour les clients "professionnels"

 

Les prestations de services seront facturées au tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande.

 

BARÈME DES PRIX UNITAIRES (Le barème complet figure en ANNEXE I des CGV qui seront remises aux clients)

 

Remarque :     Pour faciliter la consultation du présent barème des prix unitaires à partir d'un téléphone portable Les prestations sont désignées par le code qui leur a été attribué. Pour connaître le libellé correspondant à ce code, merci de vous reporter au menu "prestations proposées" et au sous-menu "prestations aux professionnels" de ce site internet.

 

COURRIER ENTRANT

 

PRO-01_001 1,50 € Le courrier

PRO-01_002 0,75 € Le courrier (1)

PRO-01_003 0,75 € Le courrier (2)

PRO-01_004 6,00 € La page

 

COMMUNICATION ÉCRITE

 

PRO-02_001 6,00 € La page

PRO-02_002 7,50 € La page

PRO-02_003 9,00 € la page

PRO-02_004 11,25 € la page

 

GESTION DE LA MESSAGERIE

 

PRO-03_001 0,15 € Le mail

PRO-03_002 0,10 € le mail

PRO-03_003 0,07 € le mail

PRO-03_004 15,00 € L'heure (3)

 

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

 

PRO-04_001 7,50 € Le document

PRO-04_002 6,75 € La démarche

PRO-04_003 2,50 € La page

PRO-04_004 15,00 € L'heure

 

SUIVI FINANCIER

 

PRO-05_001 60,00 € Le budget

PRO-05_002 25,00 € Semaine

PRO-05_003 18,00 € Semaine

PRO-05_004 7,50 € mois

 

GESTION DES STOCKS

 

PRO-06_001 7,50 € Le suivi

PRO-06_002 15,00 € L'heure

PRO-06_003 15,00 € L'heure

PRO-06_004 15,00 € L'heure

 

DÉPLACEMENTS ET ÉVÉNEMENTS PROFESSIONNELS

 

PRO-07_001 15,00 € L'heure

PRO-07_002 15,00 € L'heure

PRO-07_003 15,00 € L'heure

 

(1)  ​Enregistrement dans un fichier dédié

(2)  Présentation au client sous forme de tableau synthétique

(3)  Selon consignes du client

 

le prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (au titre de l'art. 293 B du CGI), le montant hors taxes sera celui qui sera facturé.

 

Ces prix unitaires ne tiennent pas compte des éventuelles réductions qui pourraient être consenties par le Prestataire . Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix unitaires seront revus le 1er janvier de chaque année.

 

2.2 Les « packages »

 

Lorsque, pour répondre au besoin exprimé par le professionnel lors de l'étude de besoin, le prestataire devra exécuter plusieurs prestations, il pourra les facturer sous forme de « package ».

 

Dans ce cas, le professionnel pourra bénéficier d'une réduction qui sera variable en fonction du nombre de prestations constituant le « package » :

 

2 prestations regroupées :           5% de réduction

3 prestations regroupées :         10% de réduction

4 prestations regroupées :         15% de réduction

5 prestations et + regroupées :  20% de réduction

 

2.3 Le crédit d'heures mensuel

 

L'activité professionnelle étant soumise à de nombreux aléas, le professionnel pourra (en lieu et place d'une prestation facturée au prix unitaire ou d'un « package » de prestations), souscrire un «crédit d'heures mensuel » pour une période de 3 mois minimum et de 12 mois maximum (étant entendu que cette période pourra être renouvelée autant de fois que le professionnel le souhaitera. La souscription d'un contrat de « crédit d'heures mensuel » permettra, au professionnel de bénéficier d'une réduction, sur le taux horaire de base, qui variera en fonction de la durée pour laquelle a été souscrit le contrat.

 

Les réductions dont pourra bénéficier le particulier souscrivant un « crédit d'heures mensuel » sont les suivantes :

Contrat d'une durée de 3 mois :       5%    (Taux horaire : 14,25 €)
Contrat d'une durée de 6 mois :     10 %  (Taux  horaire : 13,50 €)
Contrat d'une durée de 9 mois :     15%   (Taux horaire : 12,25 €)
Contrat d'une durée de 12 mois :   20%   (Taux horaire : 12,00 €)​

Un tableau présentant les caractéristiques des différents crédit d'heures mensuels se trouve en ANNEXE II des CGV qui seront remises au clients.

 

Le nombre d'heures inclus dans le Crédit d'heures mensuel sera à déterminer par le professionnel en fonction de ses besoins prévisionnels.

 

Le crédit d'heures souscrit par le professionnel pourra être librement, utilisé par ce dernier, afin de répondre à ses différents besoins et ce, même si la période de souscription, fixée par contrat, est révolue.

 

2.4 Résiliation d'un contrat de type « package » ou « crédit d'heures mensuel »

 

Le professionnel aura la possibilité de résilier, sans justifications, un contrat de type « package » ou « crédit d'heures mensuel ».

 

Pour ce faire, il devra envoyer, au prestataire, un courrier de résiliation (par lettre recommandée) au minimum 1 mois avant la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la résiliation. Le prestataire en accusera réception par courrier ou par mail.

 

En cas de résiliation, le professionnel perdra le bénéfice de la réduction à laquelle il avait droit dans le cadre du « package » ou du

« crédit d'heures mensuel » et une facture rectificative lui sera adressée. Cette facture prendra en compte :

​

  • Le montant des prestations exécutées, calculées sur la base du taux horaire de base

  • Le montant des sommes déjà versées par le client qui seront déduites

  • Le montant des frais additionnels restant à régler

  • et une indemnité de rupture anticipée correspondant à 10% du montant initial du contrat résilié

 

2.5 Réductions et « avantages» commerciaux

 

2.5.1 Réduction « fidélité

 

Les clients faisant appel aux services du prestataire, au minimum 2 années consécutives, bénéficieront d'une réduction sur le montant des prestations facturées (hors frais additionnels). Le montant de cette réduction sera fonction du montant facturé (toujours hors frais additionnels), audits clients au cours de l'année précédente :

 

  • Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est compris entre 250 € et

    500 €, la réduction sera de 7,5% pour l'année en cours

  • Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est compris entre 501 € et

    1000 €, la réduction sera de 10% pour l'année en cours

  • Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est supérieur à 1000 €, la réduction sera de 15% pour l'année en cours

 

2.5.2 Avantage commercial « parrainage »

 

Le prestataire met en place un programme de parrainage : Chaque professionnel qui lui recommandera un autre client professionnel bénéficiera d'un « chèque cadeau » de 10,00 € à valoir sur une prestation ultérieure. Cet avantage est conditionné par la réalisation effective d'une prestation auprès du client recommandé.

 

2.6 Les frais additionnels

 

Divers frais peuvent être, éventuellement, générés par l’exécution des prestations achetées par le professionnel :

 

FRAIS FACTURÉS SYSTÉMATIQUEMENT

 

  • La fourniture, au client, de documents contractuels (devis, facture, document d'information pré-contractuelle, contrat, etc.) sera facturée au tarif forfaitaire de 2,50 € par contrat signé.

     

FRAIS POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE FACTURÉS EN FONCTION DES PRESTATIONS

 

  • Les frais de déplacement (1,80 € sur le réseau Transville ou 0,15 € / du kilomètre hors réseau Transville)

  • Les frais d'impression (0,08 € pour une page en noir et blanc, 0,25 € pour une page en couleur)

  • Les frais d'édition (selon facturation de l'entreprise éditrice)

  • Les frais de numérisation (0,05 € / page)

  • Les frais d'envoi (par mail : 0,50 € le mail , par envoi physique : coût de l'envoi majoré de 10%)

     

Le montant desdits frais éventuels figurent dans sous-menu «FRAIS ADDITIONNELS" sur le
site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au professionnel de sélectionner sur le site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/, dans le sous-menu

«Prestations aux professionnels »), les services qu'il désire commander sachant que :

 

  • Toute prestation sera précédée d'une étude du besoin (gratuite) effectuée, soit au siège social du professionnel, soit par téléphone, par visioconférence ou par tout autre moyen accepté par le professionnel. Cette étude de besoin sera formalisée dans un document que le professionnel devra valider et qui servira de base à l'établissement d'un devis

  • Le devis indiquera le montant maximum qui pourra être facturé . Ce montant tiendra compte du prix de la (ou des) prestation(s) à réaliser ainsi que des frais générés par la réalisation desdites prestations.

  • Ledit devis pourra être, soit remis, soit envoyé par mail ou par courrier au professionnel. Ce dernier devra le valider afin de signifier son acceptation et le retourner au prestataire, dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission dudit devis.

  • L'acceptation dudit devis donnera lieu à la rédaction, par le prestataire, d'un document d'information pré-contractuelle et d'un contrat qui devront être validés par le professionnel. Le contrat signé a valeur de « Bon de commande » ; Le fait, pour un professionnel, de ne pas valider le devis dans le délai imparti signifie, implicitement, qu'il renonce à faire exécuter la (ou les) prestation(s) objet du devis.

  • A compter de la date de validation du devis, le professionnel dispose d'un délai de rétractation défini à l'article 6 des présentes conditions générales de vente. A l'issue de ce délai de rétractation, ou s'il a renoncé audit délai, la commande est réputée ferme et définitive.

  • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au professionnel
    de vérifier l'adequation entre la prestation exécutée et le besoin exprimé et de signaler immédiatement tout problème.

  • Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un professionnel avec lequel il
    existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET « RECETTAGE » DE CELLES-CI

 

4.1 Exécution des prestations

 

L’exécution de la (ou des) prestation(s) devra, sauf volonté contraire du professionnel, intervenir dans les 7 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou le renoncement au droit de rétractation.

 

Quand la prestation nécessitera plusieurs interventions ou aura un caractère réccurent, c'est la première des interventions qui sera considérée afin d'apprécier si le délai de réalisation a été respecté ou pas.

 

Si le professionnel souhaite renoncer à son délai de rétractation, il devra en informer le prestataire :

 

  • soit en remplissant , en datant et en signant le formulaire de rétractation figurant en ANNEXE IV, page 27 des présentes CGV,

  • soit exprimant sa volonté de renoncer au délai de rétractation dans un courrier, dénué d'ambiguité, daté, signé qu'il devra envoyer au prestataire

 

En cas de renoncement au délai de rétractation par le professionnel, le prestataire devra réaliser la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception du courrier ou du formulaire de renoncement.

 

Le prestataire exercera son activité selon les plages horaires suivantes :

 

Lundi Après-Midi : de 14h30 à 20h

Du mardi au vendredi matin : de 10 h à 13 h

Du mardi au vendredi Après-Midi  : de 14h30 à 20h

Le samedi matin : de 10 h à 13 h

 

La réalisation d'une prestation, à la demande expresse du professionnel, en dehors des plages horaires ci-dessus énoncées, sera exceptionnelle et pourra entraîner une surfacturation de 15% applicable sur le montant (hors frais additionnels) de la facture.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le professionnel, dans le

cadre d'une obligation de moyen (mais non de résultat) dans les délais ci-dessus précisés.

​

4.2 Retard dans l’exécution des prestations

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du professionnel, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du professionnel dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

4.3 Livraison et « recettage » des prestations


La « livraison » des Services se fera, par défaut, au siège social du professionnel mais pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par ce dernier, sous réserve que cela soit stipulé dans le contrat de prestations de services.


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le professionnel lors de la « réception » des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


Le professionnel disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le professionnel.


ARTICLE 5 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

A l'issue de la réalisation de la prestation, une facture sera émise et devra être réglée par le professionnel. Le montant facturé pourra être réglé, par le professionnel au prestataire, soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au professionnel lors de la remise de la facture).


Sauf disposition contraire prévue au contrat, le montant de la facture devra être réglé, au plus tard, 30 jours après la remise de la facture, par le prestataire, au professionnel. Toutefois, lorsque le montant de la facture sera égal ou supérieur à 150,00 €, il sera proposé, au professionnel, de régler par mensualités selon l'échéancier figurant en ANNEXE III des conditions générales de vente remises aux clients.

 

Cet échéancier ne concerne pas le crédit d'heures mensuel qui fonctionne selon un échéancier qui lui est propre et qui figurera en ANNEXE II, des conditions générales de vente remises aux clients.

 

Retard dans le règlement :


Dans le cas ou le professionnel ne respecterait pas :

 

  • soit le délai de règlement prévu par les présentes conditions générales de vente

  • soit le délai de règlement prévu par le contrat

  • soit l'échéancier proposé par le prestataire et accepté par lui

 

des pénalités de retard calculées au taux légal et applicable au montant TTC du montant de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. A ces pénalités de retard s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du code de commerce).

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du professionnel.


En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le professionnel.

Les paiements effectués par le professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le professionnel si
celui-ci ne lui en paye pas le prix, en totalité, dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION


Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, seules quelques catégories de contrat conclu entre un prestataire et un professionnel bénéficient d'un droit de rétractation.

 

Le prestataire souhaite, pour sa part, étendre ce droit de rétractation à l'ensemble des professionnels. En conséquence, tous les professionnels avec lesquels le prestataire signera un contrat de prestations de services bénéficieront d'un droit de rétractation de 14 jours.


Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en ANNEXE IV, des conditions générales de vente remises aux clients ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou mail adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés, et réellement encaissés par le prestataire, est remboursé.


Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra s'appliquer aux prestations qui auraient été exécutées dans leur totalité.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES


Dans le cadre de ses prestations de services et afin de garantir une relation saine et transparente au professionnel, le prestataire s'engage :

 

  • à prendre connaissance des besoins exacts du professionnel et à les consigner dans un document que le professionnel devra lire et valider

  • à s'imposer, vis-à-vis du professionnel, une obligation d'information, d'explication, de conseil, d'information, voire de mise en garde relative aux prestations de services qu'il propose

  • À fournir, au professionnel, un exemplaire du contrat daté et signé, conforme au document d'information pré-contractuelle, du contrat conclu par les parties. Avec l'accord du professionnel, cet exemplaire du contrat pourra être fourni sur un autre support durable.

  • À ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, de la part du professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat

  • à respecter une obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information ou tout document (relatif au professionnel, à son entreprise, à ses fournisseurs ou à ses clients) dont il aurait pu avoir connaissance durant l'exécution de la (ou des) prestation(s).

  • A informer le professionnel qu'il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

  • A communiquer, sans délai, un accusé de réception du formulaire, du courrier ou du mail de rétractation sous réserve que le professionnel a respecté le délai stipulé ci-dessus.

  • A recueillir, par écrit, la demande expresse d'un professionnel pour le cas ou celui-ci souhaiterait que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

  • A rembourser, au professionnel, toute somme, prévue par le contrat, qu'il aurait pu recevoir entre le 7ème jour et le dernier jour du délai de rétractation dès lors que celui-ci a exercé son droit de rétractation au cours du délai de 14 jours.

 

Afin de faire valoir ses droits, le professionnel devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence d'erreurs ou de défauts de conformité (entre la prestation réalisée et celle proposée à la suite de l'étude de besoin).

 

A réception d'un courrier de ce type, le prestataire devra en accuser réception (par courrier ou par mail) dans un délai de 14 jours à compte de la date de réception et s'efforcera, sous réserve que l'erreur ou le défaut de conformité soit avérée, de proposer au professionnel une solution apte à satisfaire les deux parties.

 

Cette solution pourra consister  :

 

  • soit à rectifier l'erreur ou le défaut de conformité constaté, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation, par le professionnel, du défaut ou du vice.

  • Soit à rembourser le professionnel (dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours jours suivant la constatation par ce dernier du défaut ou du vice) des sommes qu'il aurait pu avancer ou qui lui auraient été facturées , étant entendu que ce remboursement est limité aux services effectivement payés par le professionnel. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

     

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou pour toute cause imputable au professionnel.

 

L’activité professionnelle du Prestataire est couverte par un contrat de Responsabilité Civile professionnelle, dont le n° est : HSXIN320040917, souscrit auprès de  :

​

HISCOX DIRECT
TSA 49007
60477 COMPIEGNE CEDEX
Tél: 08 00 60 20 16


ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES


Le professionnel est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance par le prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

Le professionnel est seul propriétaire de ces données et le prestataire s'engage à ne pas les communiquer à un tiers, que ce soit gratuitement ou dans le cadre d'une transaction commerciale.

 

Le professionnel peut, à tout moment, demander la mise à jour ou la suppression de ses données personnelles par le prestataire.

 

Tout accord, donné par le professionnel, au prestataire ayant pour objet la conservation, par ce dernier, des données personnelles du professionnel est susceptible d'être révoqué, à tout moment, par ce dernier sans que le prestataire puisse s'y opposer (sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution d'une prestation en cours).

 

Le détail des mesures mises en œuvre par le prestataire et destinées à assurer la confidentialité des données personnelles fournies par le client se trouve sur le site internet https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/ dans la rubrique « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ».

 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu du site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/ est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 – LITIGES


Pour toute réclamation, le professionnel devra contacter (dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation) le prestataire à son adresse postale ou en lui envoyant un mail. Pour ce faire, merci d'utiliser les coordonnées du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Dans l'intérêt des deux parties, le prestataire s'engage à rechercher une issue amiable aux réclamations qui lui seraient communiquées, par le professionnel, dans le délai légal.

 

Si, toutefois, aucune solution n'était trouvée, le professionnel pourra engager un recours auprès du :

 

Tribunal de commerce de Valenciennes

5 PLACE DU COMMERCE
59326 VALENCIENNES CEDEX

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