2.2 Les « packages »

 

Lorsque, pour répondre au besoin exprimé par le particulier lors de l'étude de besoin (et avec l'accord de ce dernier), le prestataire devra exécuter plusieurs prestations, il pourra les facturer sous forme de « package ».

 

Dans ce cas, le particulier pourra bénéficier d'une réduction, applicable au montant des prestations facturées (à l'exception des frais additionnels) qui sera variable en fonction du nombre de prestations constituant le « package » :

 

2 prestations regroupées :           5% de réduction

3 prestations regroupées :         10% de réduction

4 prestations regroupées :         15% de réduction

5 prestations et + regroupées :  20% de réduction

 

2.3 Le crédit d'heures mensuel  

 

Lorsque les besoins du particulier sont multiples, ou non totalement définis par ce dernier, il pourra lui être proposé de souscrire un contrat portant sur un «crédit d'heures mensuel » pour une période de 3 mois minimum et de 12 mois maximum (étant entendu que cette période pourra être renouvelée autant de fois que le particulier le souhaitera). La souscription d'un contrat de « crédit d'heures mensuel » permettra, au particulier de bénéficier d'une réduction, sur le taux horaire de base, qui variera en fonction de la durée de la période pour laquelle a été souscrit le contrat 

 

Le nombre d'heures inclus dans le Crédit d'heures mensuel sera à déterminer par le particulier en fonction de ses besoins prévisionnels.

 

Les réductions dont pourra bénéficier le particulier souscrivant un « crédit d'heures mensuel » sont les suivantes :

 

Contrat d'une durée de 3 mois :       5%      (Taux horaire :11,40 €)

Contrat d'une durée de 6 mois :     10 %    (Taux  horaire :10,80 €)

Contrat d'une durée de 9 mois :     15%     (Taux horaire :10,20 €)

Contrat d'une durée de 12 mois :   20%     (Taux horaire : 09,60 €)

​

Un tableau présentant les caractéristiques des différents crédit d'heures mensuels se trouve en ANNEXE II des CGV qui seront remises au clients.

 

Le crédit d'heures souscrit par le particulier pourra être librement, utilisé par ce dernier et ce, même si la durée, pour laquelle il a été conclu, est révolue.

 

2.4 Résiliation d'un contrat de type « package » ou « crédit d'heures mensuel »

 

Le particulier aura la possibilité de résilier, sans justifications, un contrat de type « package » ou « crédit d'heures mensuel ». Pour ce faire, il devra envoyer, au prestataire, un courrier de résiliation (par lettre recommandée) au minimum 1 mois avant la date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la résiliation. Le prestataire en accusera réception par courrier ou par mail.

 

En cas de résiliation, le client perdra le bénéfice de la réduction à laquelle il avait droit dans le cadre du « package » ou du « « crédit d'heures mensuel » et une facture rectificative lui sera adressée. Cette facture prendra en compte :

 

• Le montant des prestations exécutées, calculées sur la base du taux horaire de base

• Le montant des sommes déjà versées par le client qui seront déduites

• Le montant des frais additionnels restant à régler

• et une indemnité de rupture anticipée correspondant à 10% du montant initial du contrat résilié

 

2.5 Réductions et « avantages» commerciaux

 

2.5.1 Réduction « fidélité

 

Les clients faisant appel aux services du prestataire, au minimum 2 années consécutives, bénéficieront d'une réduction sur le montant des prestations facturées (hors frais additionnels). Le montant de cette réduction sera fonction du montant facturé (toujours hors frais additionnels), audits clients au cours de l'année précédente :

 

• Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est compris entre 100 € et

  200 €, la réduction sera de 5% pour l'année en cours

• Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est compris entre 201 € et

  350 €, la réduction sera de 7,5% pour l'année en cours

• Si le montant facturé (hors frais additionnels) au cours de l'année précédente est supérieur à 350 €, la réduction sera de 10% pour l'année en cours

 

2.5.2 Avantage commercial « parrainage »

 

Le prestataire met en place un programme de parrainage : Chaque client qui lui recommandera un autre client bénéficiera d'un « chèque cadeau » de 5,00 € à valoir sur une prestation ultérieure. Cet avantage est conditionné par la réalisation effective d'une prestation auprès du client recommandé.

 

2.6 Les frais additionnels

 

Divers frais peuvent être, éventuellement, générés par l’exécution des prestations achetées par le particulier :

 

FRAIS FACTURÉS SYSTÉMATIQUEMENT

 

• La fourniture, au client, de documents contractuels (devis, facture, document d'information pré-contractuelle, contrat, etc.) sera facturée au tarif forfaitaire de 2,50 € par contrat signé.

 

FRAIS POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE FACTURÉS EN FONCTION DES PRESTATIONS

 

• Les frais de déplacement (1,80 € par A/R sur le réseau Transville ou 0,15 € du kilomètre hors réseau Transville)

• Les frais d'impression (0,08 € pour une page en noir et blanc, 0,25 € pour une page en couleur)

• Les frais d'édition (Facturation distincte par l'entreprise éditrice)

• Les frais de numérisation (0,05 € / page)

• Les frais d'envoi (par mail : 0,50 € le mail , par envoi physique : coût de l'envoi majoré de 10%)

   

Le montant desdits frais additionnels figurent dans sous-menu «FRAIS ADDITIONNELS » sur le
site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au particulier de sélectionner sur le site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/, dans le sous-menu « Prestations aux particuliers », les services qu'il désire commander, sachant que :

 

• Toute prestation sera précédée d'une étude du besoin (gratuite) effectuée, soit au domicile du particulier, soit par téléphone, par visioconférence ou par tout autre moyen accepté par le particulier. Cette étude de besoin sera formalisée dans un document que le particulier devra valider et qui servira de base à l'établissement d'un devis

• Le devis indiquera le montant maximum qui pourra être facturé au particulier par le prestataire. Ce montant tiendra compte du prix de la (ou des) prestation(s) à réaliser, des frais générés par lesdites prestations, ainsi que des réductions éventuelles.

• Ledit devis pourra être, soit remis, soit envoyé par mail ou par courrier au particulier. Ce dernier devra le valider afin de signifier son acceptation et le retourner au prestataire, dans un délai de 7 jours à compter de la date d'émission dudit devis.

• L'acceptation dudit devis donnera lieu à la rédaction, par le prestataire, d'un document d'information pré-contractuelle et d'un contrat qui devront être validés par le particulier. A la signature du contrat, un acompte de 10% pourra être demandé au particulier. Le fait, pour un particulier, de ne pas valider le devis dans le délai imparti signifie, implicitement, qu'il renonce à faire exécuter la prestation à laquelle se rapporte le devis.

• A compter de la date de validation du devis, le particulier dispose d'un délai de rétractation défini l'article 6 des présentes conditions générales de vente. A l'issue de ce délai de rétractation, ou si le particulier a renoncé audit délai, la commande est réputée ferme et définitive.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au particulier
  de vérifier l'adéquation 'recettage" entre la prestation exécutée et le besoin exprimé et de signaler immédiatement toute inadéquation.

• Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un particulier avec lequel il
  existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET « RECETTAGE » DE CELLES-CI

 

4.1 Délai de réalisation de la prestation

 

La réalisation de la prestation devra, sauf volonté contraire du particulier, intervenir dans les 7 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou le renoncement, par le particulier, à son droit de rétractation.

 

Quand la prestation nécessitera plusieurs interventions ou aura un caractère récurent, c'est la première des interventions qui sera considérée afin d'apprécier si le délai de réalisation a été respecté ou pas.

 

Si le particulier souhaite exercer ou renoncer à son délai de rétractation, il devra en informer le prestataire :

 

• soit en remplissant , en datant et en signant le formulaire figurant en ANNEXE IV de l'exemplaire des conditions générales de vente qui lui sera remis

• soit exprimant sa volonté d'exercer ou de renoncer au délai de rétractation dans un courrier, dénué d’ambiguïté, daté, et signé, qu'il devra envoyer au prestataire

 

En cas de renoncement au délai de rétractation par le particulier, le prestataire devra réaliser la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du courrier ou du formulaire de renoncement.

 

Lorsque le client demandera, expressément, que la prestation soit réalisée dans un délai maximum de 3 jours calendaires, le montant facturé (hors frais additionnels) sera majoré de 15%.

 

Le prestataire exercera son activité selon les plages horaires suivantes :

 

Lundi Après-Midi : de 14h30 à 20h

Du mardi au vendredi matin : de 10 h à 13 h

Du mardi au vendredi Après-Midi  : de 14h30 à 20h

Le samedi matin : de 10 h à 13 h

 

La réalisation d'une prestation, à la demande expresse du particulier, en dehors des plages horaires ci-dessus énoncées, ne pourra qu'être exceptionnelle et pourra entraîner une surfacturation de 15% applicable sur le montant (hors frais additionnels) de la facture.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le particulier, dans le cadre d'une obligation de moyens (mais non de résultat) et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du particulier, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du particulier dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

​

Les sommes, éventuellement, versées par le particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

4.2 Livraison et « recettage » de la prestation

 

Sauf volonté contraire du particulier, la « livraison » de la prestation sera effectuée au domicile du particulier. Celui-ci devra effectuer le « recettage » de la prestation, c'est-à-dire, s'assurer que la prestation répond, en tout point, au besoin tel qu'il l'a exprimé dans l'étude de besoin.

 

En cas de demande particulière du particulier concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le particulier, sous réserve que cela soit stipulé dans le contrat de prestation de services.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le particulier lors du « recettage » de la prestation de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le particulier disposera d'un délai de un mois à compter de la date de fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier ou mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Le fait d'avoir émis une réclamation ne dégage pas le particulier de son obligation de régler le montant de la facture correspondant aux services objet de la réclamation.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le particulier. Les suites données aux réclamations de particuliers figurent dans « ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES ».

 

 

ARTICLE 5 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

A l'issue de la réalisation de la prestation, une facture sera émise et remise au le particulier. Le montant facturé pourra être réglé, par le particulier au prestataire, soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au particulier lors de la remise de la facture).

 

Le prix est payable comptant, en totalité (déduction faite de l'acompte) au jour de la fourniture des Services. Toutefois, lorsque le montant de la facture sera égal ou supérieur à 50,00 €, il pourra être proposé, au particulier, de régler par mensualités selon un échéancier figurant en ANNEXE III des conditions générales de vente qui seront remises à ce dernier.

 

Cet échéancier ne concerne pas le crédit d'heures mensuel qui fonctionne selon un échéancier qui lui est propre et qui figure, également, en annexe des conditions générales de vente remise aux particuliers.

​

Retard dans le règlement :

En cas de retard de versement des sommes dues par le particulier ou en cas de non respect, par celui-ci, d'un échéancier de règlement, le prestataire lui adressera une lettre de relance.

 

Si, une semaine après la réception de cette lettre de relance, le particulier n'a toujours pas réglé la somme dont il est redevable, un courrier de mise en demeure lui sera adressé.

 

Si la lettre de mise en demeure reste dans effet, le prestataire initiera une procédure auprès du tribunal compétent.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. »

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et réellement encaissés par le prestataire, est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le particulier sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du particulier.

 

Toutefois, comme il est prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra s'appliquer aux prestations qui auraient été exécutées dans leur totalité.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Les prestations de services fournies par « Le scribe du valenciennois » relèvent de la législation régissant les « Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29 du code de la consommation ). En conséquence, le prestataire s'engage à se conformer aux articles cités et en particulier :

 

• à communiquer, au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires au consentement libre et éclairé de ce dernier (article Article L221-5 du Code de la consommation).

• À fournir un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement (comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation), sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties (article Article L221-9 du Code de la consommation).

• À ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement sauf dans le cas ou le contrat est conclu au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile (article Article L221-10 du Code de la consommation).

• A informer le consommateur que celui-ci « dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation »... «sans avoir à motiver sa décision... » (article Article L221-18 du Code de la consommation).

• A communiquer, sans délai, un accusé de réception du formulaire, du courrier ou du mail de rétractation sous réserve que le particulier a respecté le délai stipulé dans l'article L221-18 du Code de la consommation.

• A recueillir, par écrit, la demande expresse d'un particulier pour le cas ou celui-ci souhaiterait que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (article Article L221-25 du Code de la consommation).

• A rembourser, au particulier, toute somme, prévue par le contrat, qu'il aurait pu recevoir entre le 7ème jour et le dernier jour du délai de rétractation dès lors que celui-ci a exercé son droit de rétractation au cours du délai stipulé dans l'article L221-18.

Si, après "recettage", le particulier constate une erreur ou un défaut de conformité, il devra en informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), et ce, dans les plus brefs délais. Toutefois, même s'il dépose une réclamation de ce type, le particulier devra s'acquitter du montant facturé

 

A réception d'un courrier de ce type, le prestataire s'efforcera, sous réserve que l'erreur ou le défaut de conformité soit avéré, de proposer au particulier une solution apte à satisfaire les deux parties.

 

Cette solution pourra consister  :

​

• soit à rectifier l'erreur ou le défaut de conformité constaté, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

• Soit à rembourser le particulier des sommes qu'il aurait pu avancer ou qui lui auraient été facturées , étant entendu que ce remboursement est limité aux services effectivement payés par le particulier. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
   

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou pour toute cause imputable au particulier.

 

L’activité professionnelle du Prestataire est couverte par un contrat de Responsabilité Civile professionnelle, dont le n° est : HSXIN320040917, souscrit auprès de  :

 

HISCOX DIRECT
TSA 49007
60477 COMPIEGNE CEDEX
Tél: 08 00 60 20 16

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le particulier est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation et délivrance des prestations de services par le prestataire. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

Le particulier est seul propriétaire de ces données et le prestataire s'engage à ne pas les communiquer à un tiers, que ce soit gratuitement ou dans le cadre d'une transaction commerciale.

 

Le particulier peut, à tout moment, demander la mise à jour ou la suppression de ses données personnelles par le prestataire.

 

Tout accord donné par le particulier au prestataire ayant pour objet la conservation, par ce dernier, des données personnelles du particulier est susceptible d'être révoqué, à tout moment, sans que le prestataire puisse s'y opposer (sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution d'une prestation en cours).

 

Le détail des mesures mises en œuvre par le prestataire et destinées à assurer la confidentialité des données personnelles fournies par le client se trouve sur le site internet https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/ dans la rubrique « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ».

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.le-scribe-du-valenciennois.com/ est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire à l’adresse postale ou l'adresse mail de ce dernier indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

 

Si, à la suite d'une réclamation émise par le particulier, aucun règlement amiable n'est trouvé, le particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

 

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Le particulier est informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Dans ce cas, le tribunal compétent est :

 

• Si le litige porte sur une somme comprise entre 1 et 10 000 € 

 

Tribunal d'instance Valenciennes

18 place du 8 Mai 1945 BP 70379 59307 VALENCIENNES CEDEX

 

• Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €

 

Tribunal de grande instance Valenciennes

6 avenue des dentellieres BP 10349
59304 VALENCIENNES CEDEX